CONFIDENTIALITE
Les données saisies et envoyée à travers ce formulaire sont collectées, enregistrées et gérées afin de permettre l'exécution du contrat de fourniture et/ou de service aux sens de l'art. 13 de la loi 196/2003. Conformément aux art. 7 et 8 de la loi susmentionnée, vous pourrez à tous moment accéder à vos données, en demander la modification, l'effacement ou le complément ou vous opposer à leur utilisation en écrivant à
ITAP SpA Via Ruca 19 - Lumezzane S.S. (Bs) Italie Tel +39 030.89270 Fax +39 030.8921990.
Décret législatif du 30 juin 2003, n° 196. Notice d'information concernant le traitement des données en matière de confidentialité et demande d'autorisation relative.
Lettre d'accompagnement pour l'envoi de la notice d'information aux clients et fournisseurs et l'obtention de l'autorisation relative à la protection des données personnelles.
Décret législatif du 30 juin 2003, n° 196
La loi n° 675 du 31/12/1996 a partiellement modifié le décret législatif du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données personnelles) entré en vigueur le 1 janvier 2004. Elle maintient toutefois l'obligation d'adresser une notice d'information écrite ou orale à toute personne effectuant le traitement de données personnelles (par donnée personnelle on entend toute information relative à une personne physique ou juridique, organisme ou association, identifiée ou identifiable, même indirectement, en se référant à toute autre information, y compris par un numéro d'identification personnelle) et obligatoirement écrite, avec l'autorisation de l'intéressé, pour toute personne effectuant le traitement de données sensibles, sur autorisation préalable du garant.
Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectué avec ou sans l'aide d'instruments électroniques, concernant la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l'interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l'effacement et la destruction de données, même non enregistrées dans une banque de données.
Afin de nous conformer à la loi et au décret législatif, nous vous faisons parvenir la note d'information ci-jointe, qui indique les points suivants, conformément à l'art.13:
les modalités et les finalités de traitement auquel sont destinées les données;
la nature obligatoire ou facultative de la fourniture des données;
les conséquences d'un éventuel refus de répondre;
les sujets ou catégories auxquelles les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de responsables ou de préposés aux tâche concernées, et du cadre de diffusion de ces données;
les droits visés à l'article 7;
les données d'identification du titulaire et, si désignés, du représentant sur le territoire de l'Etat aux sens de l'article 5 et du responsable.
Dans le cas où le titulaire a désigné plusieurs responsables, au-moins l'un de ceux-ci doit être indiqué, en précisant le site du réseau de communication ou les modalités à suivre pour prendre facilement connaissance de la liste des responsables mise à jour.
(Droit d'accès aux données personnelles et autres droits) et le module de demande d'autorisation pour le traitement des données "sensibles", rappelant que les données étant déjà en notre possession ou dont nous prendrons connaissance dans le futur seront traitées comme dans le passé, avec une garantie majeure de sécurité et de confidentialité
L'éventuel refus, partiel ou total, d'accorder cette autorisation (exception faite des données traitées suite à une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par le réglementation communautaire, dont le traitement ne nécessite aucune autorisation) n'entraînera par l'interruption de nos rapports, bien que créant des difficultés pour exécuter complètement les services relatifs au contrat commercial et au maintien du contrat-même et des contrats qui en découlent directement et/ou indirectement, et en particulier des services commerciaux et de marketing.
ITAP S.p.A.
OBJET: Décret législatif du 30 juin 2003, n° 196. Notice d'information concernant le traitement des données en matière de confidentialité et demande d'autorisation relative.
Aux sens de l'art. 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, relativement au données communes et sensibles destinées à faire l'objet d'un traitement, nous vous fournissons les information suivantes.
1. Contenus des données
Notre société procède au traitement de données communes, concernant les sujets qui fournissent/acquièrent des biens ou des services à notre société, directement fournies par l'intéressé, auxquelles seront liées des données collectées auprès de tiers, provenant dans une large mesure de registres publics ou d'actes et de documents consultables par tous. Ces données concernent: raison sociale, rue, localité, province, C.P., téléphone, fax, code fiscal et n° de TVA, numéro d'inscription à la chambre de commerce, date de constitution, activité exercée, secteur marchand, matières premières utilisées, marchés, fonctions, volumes annuels d'achat, exigences qualitatives, moyens de paiement, banques de domiciliation, total facturé, nombre de salariés, groupe d'appartenance, données financières et de bilan, etc. Dans le cadre des données collectées, des données "sensibles" sont susceptibles d'apparaître, révélant votre adhésion à des organisations de nature syndicale (Associations d'Employeurs).
2. Finalités du traitement
Le traitement auquel seront soumises les données personnelles qui seront acquises et périodiquement mises à jour a les objectifs suivants:
*Exécuter les obligations dérivants du contrat de fourniture/achat à conclure;
*Remplir les obligations légales liées à des dispositions civiles, fiscales et comptables;
*Déterminer les exigences du client / fournisseur, y compris qualitatives;
*Déterminer le crédit, pour définir les conditions requises par la police d'assurance du crédit;
*Envoyer le matériel publicitaire;
*Elaboration du budget et des statistiques;
*Marketing et références;
3. Modalités du traitement
Le traitement de ces données pourra être effectué avec ou sans l'aide de moyens électroniques ou automatisés et toutes les opérations indiquées à l'article 4, alinéa 1, point 4) du décret législatif seront effectuées.
En particulier, la traitement automatisé est organisé de manière à permettre la subdivision des données par segments de clients, par régions, par provinces, par types de marchandise et par modalités de paiement.
4. Nature obligatoire ou facultative de la transmission des données.
La transmission des données personnelles relatives au traitement en question est obligatoire dans la mesure du nécessaire et dans la limite des finalités indiquées au point précédent, a). Leur transmission aux fins indiquées au point b) est absolument facultative.
5. Conséquences d'un éventuel refus
L'éventuel refus de fournir les données dont la transmission est obligatoire nous empêchera de procéder à l'exécution des obligations découlant de la loi et du contrat. Le refus de fournir les autres données n'entraîne aucune conséquence. Il nous priverait toutefois de la possibilité de connaître au mieux votre structure et de satisfaire vos exigences de manière optimale, y compris en termes de qualité.
6. Cadre de communication des données
Les données en question pourront être communiquées:
aux sociétés dirigeantes, contrôlées et en participation;
aux administrations publiques, pour l'exercice de leurs fonctions institutionnelles, dans les limites établies par la loi et par les règlements;
aux sociétés chargées du recouvrement des créances;
aux compagnies d'assurance, aux fins du paiement de la prime relative à la police d'assurance du crédit;
au comptable pour la tenue de la comptabilité;
aux personnes exerçant la profession d'avocat, pour l'assistance légale en cas de controverse liée à l'exécution du contrat;
aux agents et distributeurs;
aux sociétés d'audit, de certification des comptes, aux syndicats;
aux sociétés de conseil/ Organismes opérant pour la société dans les différents secteurs;
aux transporteurs externes, aux fins de la livraison de la marchandise ou de la correspondance;
aux banques
Les personnes juridiques appartenant aux catégories citées ci-dessus sont des TITULAIRES AUTONOMES de traitement et sont donc personnellement responsables de la sécurité des données.
7. Responsables et préposés susceptibles de prendre connaissance des données
Les données pourront venir à la connaissance des responsables du traitement ainsi que des préposés du bureau d'achats, du service des ventes, du service administratif et du centre de traitement des données, en qualité de préposés au traitement.
8. Cadre de diffusion des données
Les données en question ne sont pas sujettes à diffusion.
9.Transmission des données à l'étranger
Les données ne seront pas transmises à l'étranger.
10. Droits de l'intéressé
La personne intéressée par le traitement en question peut exercer les droits visés à l'art. 7 du décret législatif n° 196/2003, dont nous reportons le texte en annexe.
11. Nom et domicile du Responsable
Le responsable désigné du traitement des données en question est M. Gianluca Cioffi, élisant domicile aux fins de la loi n° 196/2003 auprès de notre société à Brescia, Lumezzane, via Ruca, n° 19.
12. Titulaire
Le titulaire du traitement est la société ITAP S.p.A., représentée en la personne de Patti Agostino, ayant son siège à Lumezzane, Brescia, via Ruca, n°19
13. Liste des Responsables
La liste des responsables est indiquée par une communication sur le tableau d'affichage de la société ou peut être demandée par e-mail à l'adresse CED@itap.it , fax +39 030/8921990, tél. +39 030/89270.
14. Autorisation du traitement
L'autorisation, lorsqu'elle est nécessaire, peut être accordée totalement ou partiellement.
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Annexe: art. 7, décret législatif du 30 juin 2003, n° 196
Art. 7
(Droit d'accès aux données personnelles et autres droits)
1. L’intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même non encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. L’intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
de l'origine des données personnelles;
des finalités et des modalités du traitement;
de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
des données d'identifications du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux sens de l'art. , alinéa;
des sujets ou des catégories du sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'Etat, de responsables ou de préposés.
3. L’intéressé a le droit d'obtenir:
la mise à jour, la rectification ou, lorsqu'il y a intérêt le complément des données;
leur effacement, leur transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traités en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n'est pas nécessaire pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées;
l'attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont bien été portées à la connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas ou cela s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. L’intéressé a le droit de s'opposer totalement ou partiellement:
pour des motif légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, bien que pertinentes dans le but de la collecte;
au traitement de données personnelles le concernant pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou aux fins d'études de marché ou de communication commerciale.
